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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 7
Versions de la disposition
7. Tout avis d’évaluation doit, afin d’assurer une uniformité terminologique, utiliser les titres et les noms d’affichage prévus à l’annexe V ou à l’annexe VI, selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise et s’ils s’appliquent à celles-ci.
En vig.: 2021-07-01
7. Tout avis d’évaluation doit, afin d’assurer une uniformité terminologique, utiliser les titres et les noms d’affichage prévus à l’annexe V ou à l’annexe VI, selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise et s’ils s’appliquent à celles-ci.
